Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « S.A.R.L. CAPEM SN » au capital social de 120.000 € dont le siège social est situé à « 25 RUE LAJARTE 33800 BORDEAUX » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387451446 ci-après dénommée "CAPEM" ou "Le Vendeur" et gérant le site WWW.CAPEM.PRO et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet WWW.CAPEM.PRO et dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAPEM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet WWW.CAPEM.PRO. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CAPEM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site WWW.CAPEM.PRO de la société CAPEM, dans la limite des stocks disponibles. La société CAPEM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les éventuelles fiches techniques et de sécurité proposées en téléchargement ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site WWW.CAPEM.PRO est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) par défaut et pour les clients de type particuliers et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits. Pour les clients de type Professionnels les prix sont affichés en hors taxes (HT).
La société CAPEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur à l’exception d’une erreur manifeste de tarification. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Article 4. Livraison & Mise à disposition chez CAPEM
La livraison par CAPEM (sur Bordeaux et périphérie), ou l’expédition par transporteur externe entraine des frais facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, son poids total, et sa destination.
La mise à disposition des commandes dans les locaux CAPEM, à savoir que l’Acheteur vient lui-même récupérer ses commandes, n’entraine pas de frais supplémentaires.
Livraison en France métropolitaine :
- pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros HT, les frais de port sont offerts
- pour toute commande inférieure à 100 euros HT, les frais de participation aux frais d’expédition sont calculés suivant le poids et la destination, et facturés à l’acheteur.
Pour les autres territoires les frais de livraison sont sur devis.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte et s’identifier sur le site WWW.CAPEM.PRO. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société CAPEM propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «CAPEM SN » à l’adresse suivante : CAPEM – 25 Rue Lajarte B.P.22 – 33034 BORDEAUX. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société CAPEM livrera ou expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de CAPEM, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société CAPEM expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou un module TPE Bancaire) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en ligne (Paypal ou TPE Banque) ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou du TPE de la Banque afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAPEM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société CAPEM, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CAPEM – 25 Rue Lajarte B.P.22 - 33034 BORDEAUX ; soit par email à l’adresse suivante : capem@capem.net ; soit par téléphone au 0556940550.
Pour les clients de type Professionnels uniquement, des conditions de règlements négociés sont possibles après étude du compte afin de permettre des modes (Traites, LCR, Mandat SEPA, etc …) et délais de règlements spécifiques et ce dans le respect des règles en vigueur.
Article 6. Réserve de propriété
La société CAPEM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits retournés doivent être en parfait état d’origine à savoir : neufs, non ouverts, non utilisés.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées par CAPEM ou par transporteur externe, service de livraison avec suivi, et remise avec signature. Le refus de signature lors de la livraison libère –sans recours possible- la société CAPEM de toute contestation par l’ACHETEUR quant au contenu et l’état de la commande livrée. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans le cas d’une livraison par transporteur externe, la société CAPEM pourra éventuellement fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage afin de recontacter CAPEM ou le transporteur pour les suites à donner. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CAPEM via un transporteur externe. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société CAPEM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CAPEM qui le reprendra sous la forme d’un Avoir, ou l’échangera contre si nécessaire un autre produit équivalent ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CAPEM – 25 Rue Lajarte B.P.22 - 33034 BORDEAUX, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société CAPEM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.CAPEM.PRO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAPEM. Toute exploitation, utilisation, reproduction ou représentation totale ou partielle du site WWW.CAPEM.PRO ou de tout ou partie des éléments le constituant est strictement interdite sans autorisation expresse écrite de la société CAPEM.
Les dénominations sociales, logos, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 12. Données à caractère personnel
La société CAPEM s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CAPEM – 25 Rue Lajarte B.P.22 - 33034 BORDEAUX.
La société CAPEM s’engage en particulier à ne transmettre à aucun tiers les informations d’un acheteur en vue d’une exploitation commerciale.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BORDEAUX.
